Arrêté du 27 mai 1999 fixant au titre de l'année 1999 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière

J.O. Numéro 126 du 3 Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08185
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Arrêté du 27 mai 1999 fixant au titre de l'année 1999 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière

NOR : EQUP9900682A

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 mai 1999, le nombre total de postes offerts au titre de 1999 aux concours externe et interne de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé à 3.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
- concours externe : 1 ;
- concours interne : 2.